Votre commande VitalTicket

Conditions de commande et conditions contractuelles pour les employeurs · Version VT-2026-10-27-SEPA

1. Parties au contrat et commande en ligne

VitalTicket est une offre de la société epri network GmbH, Belziger Str. 74, 10823 Berlin. Cette offre s’adresse aux employeurs agissant pour leur entreprise. La personne qui passe commande confirme qu’elle est habilitée à la représenter.

Vous choisissez le budget, les prestations et le nombre de participants, renseignez les données de votre entreprise et vérifiez le récapitulatif. Vous pouvez modifier vos données jusqu’à l’envoi. En cliquant sur « Commander avec obligation de paiement », vous passez une commande ferme aux conditions affichées. L’accusé de réception atteste de sa réception. Le contrat est conclu lorsque epri l’accepte sous forme textuelle ou crée votre compte employeur. Aucun rendez-vous de conseil n’est nécessaire.

2. Prestations de VitalTicket

epri fournit le logiciel destiné aux comptes personnels des salariés et à l’envoi numérique des justificatifs, examine les dépenses soumises selon les règles de votre entreprise et établit une liste de paiements pour votre paie. Le service comprend la configuration, l’envoi des tickets selon votre choix et l’assistance technique. Vous pouvez transmettre de manière sécurisée la liste des salariés sous forme de fichier Excel ou CSV avec cette commande, ou la saisir ultérieurement dans le compte employeur. Une liste transmise est vérifiée en vue de la configuration ; son seul téléversement ne crée pas encore de comptes salariés. Le cas échéant, vous fournissez votre logo après la commande, par le canal de transmission sécurisé convenu.

3. Votre budget et vos prestations

Vous déterminez le budget mensuel de remboursement net par personne et les prestations remboursables. Le produit n’impose pas de plafond de 50 euros par mois ou de 600 euros par an. Des dépenses régulières, comme les abonnements à une salle de sport, peuvent également faire partie de votre programme. Les prestations sélectionnées peuvent être utilisées à titre privé, seul ou en famille, si votre sélection le prévoit. Le prestataire n’a pas à être membre d’un réseau VitalTicket.

Sauf choix différent de votre part, l’enveloppe annuelle affichée correspond à douze budgets mensuels. Si vous avez choisi votre propre plafond annuel, c’est ce plafond indiqué dans la commande qui s’applique. Pour un démarrage en cours d’année, l’enveloppe disponible dépend des mois d’utilisation convenus. Cela ne garantit ni le report des montants inutilisés ni un versement sans justificatif approprié. Les demandes supplémentaires, notamment l’envoi postal des justificatifs, sont examinées lors de la configuration et confirmées séparément.

4. Frais de service et facturation

Les frais uniques de mise en place sont de 3,00 euros par participant. Les frais de service récurrents sont de 3,00 euros par compte actif et par mois jusqu’à 500 comptes salariés actifs inclus ; à partir de 501 comptes actifs, le tarif est de 2,80 euros par compte actif et par mois. Ces frais s’entendent hors TVA légale. Le récapitulatif de commande présente séparément les frais de mise en place et les frais de service mensuels pour le nombre de participants indiqué.

Un compte actif est un compte de salarié créé qui n’a pas été désactivé. Les frais récurrents sont dus pour les comptes actifs même lorsqu’aucun justificatif n’est déposé au cours du mois. La facturation est mensuelle et payable d’avance. Vous choisissez le paiement par virement ou par prélèvement SEPA Core.

Prélèvement SEPA Core pour les frais de service

En choisissant le prélèvement, vous donnez à epri network GmbH un mandat distinct pour des paiements récurrents. Il couvre les frais uniques de mise en place et les frais mensuels de service exigibles, TVA comprise. Il ne couvre ni le budget santé ni les remboursements à vos salariés. L’octroi du mandat ne déclenche pas à lui seul un prélèvement.

Le créancier est epri network GmbH, Belziger Str. 74, 10823 Berlin, Allemagne. Son identifiant créancier SEPA est DE09ZZZ00002122070. La référence unique du mandat figure dans votre copie du mandat. La personne qui donne le mandat confirme être titulaire du compte ou être habilitée à donner ce mandat pour le compte concerné.

Nous vous informons du montant exact et de la date d’échéance au moins 14 jours calendaires avant le prélèvement, par exemple dans la facture. Un mandat peut couvrir plusieurs prélèvements de montants différents.

Vous pouvez demander le remboursement d’un prélèvement SEPA Core dans les huit semaines suivant la date de débit. Les conditions convenues avec votre banque s’appliquent. Vous pouvez révoquer le mandat pour les prélèvements futurs. La révocation ne met fin ni aux obligations de paiement existantes ni au contrat de service ; les sommes restant dues doivent alors être réglées par virement.

5. Remboursement par l’employeur

Les salariés paient d’abord eux-mêmes la prestation autorisée et transmettent le justificatif directement à VitalTicket. Le mois de transmission est le mois de la demande. L’employeur rembourse en net le montant approuvé après vérification, dans la limite du budget convenu, avec la paie du mois suivant.

epri perçoit les frais de service, et non le budget santé. L’employeur verse à ses salariés uniquement les remboursements effectivement approuvés. Son service de paie effectue la conversion nécessaire du montant net en montant brut et prend en charge les impôts et cotisations sociales. Ces coûts supplémentaires pour l’employeur ne sont inclus ni dans le budget net ni dans les frais de service epri. VitalTicket n’est pas proposé ici comme un avantage en nature exonéré d’impôt.

6. Confidentialité et coopération

La confidentialité des données de santé vis-à-vis de l’employeur est une condition de ce programme. epri examine les justificatifs. L’employeur reçoit les données de décompte nécessaires à l’attribution et au versement des remboursements, mais ni justificatifs, ni diagnostics, ni informations sur le traitement précis. L’intervention du service de paie n’y change rien.

L’employeur tient à jour les données des participants et les prestations autorisées, et désinscrit les personnes qui ne participent plus. Aucune donnée de santé ni aucun justificatif de salarié n’est nécessaire dans la commande. Les comptes salariés sont configurés et mis à disposition conformément aux règles de protection des données avant le début de leur utilisation.

7. Début et durée

La date de début que vous indiquez est la date souhaitée. epri configure le programme après réception des données nécessaires et confirme la date de début effective. Le contrat de service est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut le résilier par écrit avec un préavis d’un mois pour le 31 décembre d’une année. Les droits légaux de résiliation extraordinaire restent applicables.

8. Documents et contact

La langue du contrat est l’allemand. Nous conservons votre commande et la version des conditions applicable afin d’exécuter et de documenter notre collaboration. Vous pouvez enregistrer le récapitulatif de commande et les présentes conditions ; nous vous fournirons à nouveau vos documents sur demande. Les contrats déjà en cours restent soumis aux conditions convenues pour chacun d’eux.

Pour toute question, vous pouvez nous joindre à info@vitalticket.de ou au 030 555 785 982. Les droits et obligations prévus par la loi s’appliquent. Aucune exonération générale de responsabilité n’est convenue ici.

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